Parmi les dispositions définies par le Code civil en matière de contrat de louage, on relève l’obligation essentielle du bailleur prévue à l’article 1719, à savoir l’obligation de délivrance.
Plus précisément, cet article impose au bailleur d’assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux (art. 1719  3°).

Cependant,  le bailleur peut s’exonérer de son obligation en cas de force majeure ou de cas fortuit.
On peut citer, au titre de la force majeure, le cas de la tornade provoquant de fortes inondations ou bien encore la chute de neige inhabituelle.

Dans cette espèce, le bailleur faisait référence à la force majeure pour s’exonérer de son obligation. Pour ce faire, il mettait en avant l’incapacité de l’entreprise de plomberie, qu’il avait mandatée, à réparer une pompe de chauffe-eau.

La  Cour de cassation(1) n'a pas retenu cette analyse et a considéré que l’incompétence de ce plombier ou son incapacité à réparer le désordre n’était pas constitutif d’un cas de force majeure exonérant le bailleur de l’obligation d’assurer la jouissance paisible.

(1) Cass. 3ème civ. 29 avril 2009.