La consultation en ligne du BODACC est désormais possible. (25 août 2009)

Créé en 1907, le Bulletin Officiel Des Annonces Civils et Commerciales évolue et se met à la page avec une version électronique. En effet, la Direction des Journaux Officiels (DJO) propose une consultation en ligne depuis juin 2009

sur le site http://www.bodacc.fr/

Le BODACC publie les avis de rétablissement personnel, les annonces de successions, les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que les avis relatifs aux procédures collectives.

Pour le moment, seules les annonces commerciales sont en ligne : vente de fonds, achat, constitution, modification, dissolution de société, jugement d’ouverture de procédure collective, avis de dépôt de créances, jugement de clôture, avis de liquidation des biens…

La recherche de fonds de commerce, d’immeubles et notamment de biens à acheter dans le cadre d'une liquidation judiciaire est facilitée. Sont visés les mandataires en fonds de commerce ou encore les marchands de biens. Par ailleurs, les administrateurs de biens pourront être avertis des procédures collectives prononcées à l’encontre d’entreprises locataires. Le service d’abonnement aux alertes sera en mesure d’indiquer au mandataire qu’il doit déclarer sa créance, ce qui permettra d’éviter les affres de la forclusion.

Le site permet la recherche par mots clés, par date, dénomination, etc. La consultation du texte intégral de l’annonce est payante : 2,50 € par annonce, à payer en ligne. Enfin, le service d’abonnement aux alertes n’entrera pas en service avant le 31 août 2009.

Service juridique de la FNAIM