Le PLU peut-il imposer un nombre minimum de logements par immeuble ? (7 septembre 2009)

Le ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a répondu par la négative à cette question, dans une réponse ministérielle du 1er juillet 2008(1).

Il a rappelé qu’en application des dispositions des articles L.123-1 et R.123-9 du code de l’urbanisme, le règlement d’un plan local d’urbanisme peut établir, entre autres, la destination des constructions, leur emprise, leur hauteur, leur dimension, leur aspect extérieur ou le coefficient d’occupation des sols. Cependant, le règlement du PLU ne peut pas imposer des règles relatives au nombre de logements ou de lots.

En conséquence, le ministre a considéré que l’autorité compétente ne peut refuser un permis de construire au motif que le nombre minimum de logements ou de lots n’est pas atteint.

La même réponse avait été donnée en ce qui concerne la possibilité pour le règlement du PLU d’imposer un nombre maximum de logements par immeuble(2).

(1) Rép. min. n° 19288, JO du 1er juillet 2008, p. 5681.
(2) Rép. min. n° 34053, JO du 7 avril 2009, p. 3283 ; brève du 9 juin 2009.