Déclaration préalable en mairie du meublé de tourisme (18 septembre 2009)

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit dans le code du tourisme un article L. 324.1 qui prévoit que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement effectué la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».